En application du nouvel accord qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 (expiration de la période transitoire liée à la pandémie COVID-19), une nouvelle déclaration pour le télétravail transfrontalier dont l’activité se situe entre 25% et moins de 50% du temps de travail total a été élaborée en matière de sécurité sociale.
Ainsi, toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois devra être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS):
- Télétravail tombant sous le champ d'application de l'accord-cadre.
Seuls les salariés remplissant les conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de l'application de l'accord-cadre:
- L'État membre du siège de l'employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires;
- Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l'État membre de résidence;
- L'activité de télétravail doit se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié (si l'activité est en-dessous de 25%, les dispositions européennes habituelles en matière de coordination de la sécurité sociale s'appliquent et la législation applicable en matière de sécurité sociale doit être déterminée par l'État membre de résidence);
- La connexion à l'infrastructure informatique de l'employeur doit être possible;
- Le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur/salarié auprès d'un autre employeur/indépendant) dans son État membre de résidence ou dans tout autre État membre.
Les travailleurs indépendants et les salariés de pays tiers ne peuvent donc pas bénéficier de l'application de l'accord-cadre.
Les pays signataires de l'accord-cadre, peuvent être consulté en ligne sur le site dédié: www.socialsecurity.belgium.be.
Pour toute personne ne remplissant pas ces conditions, les dispositions habituelles des règlements européens sont à appliquer.
L'accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu'au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023.
- Télétravail exercé dans le cadre d'activités dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité): application des règlements européens (n°883/2004 et n°987/2009) pour toute situation non couverte par l'accord-cadre sur le télétravail.
Vous pouvez consulter le site www.teletravail.ccss.lu/information pour plus d'informations sur l'application des deux régimes et les modalités de leurs procédures.
Pour permettre aux employeurs de déclarer facilement le télétravail régulier de leurs employés, le site Internet www.teletravail.ccss.lu a été provisoirement mis en place par le CCSS.
Pour effectuer les déclarations par le formulaire en ligne, l'employeur a besoin d'un token qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours. Tout employeur qui n'a pas réceptionné de token jusqu'au 1er juillet 2023 et qui souhaite déclarer le télétravail de ses salariés non-résidents est prié de contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention "Demande token + [matricule employeur]".
En fonction des informations fournies par le biais du formulaire en ligne, le CCSS se chargera de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l'État membre de résidence pour détermination de la législation applicable).
La déclaration via le formulaire en ligne n'est qu'une solution temporaire. Le CCSS travaille activement à l'élaboration de solutions pérennes pour la déclaration du télétravail. La déclaration, notamment via Seculine, est prévue pour le premier semestre 2024.
Pour les autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.), les déclarations doivent se faire via les formulaires papiers disponibles sur le site du CCSS à l'adresse www.ccss.lu/fr/formulaires.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et le Centre commun de la sécurité sociale