Démarches pouvant être effectuées directement auprès des services du ministère de la Sécurité sociale.
Demande de maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale par application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004
Le maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale par application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004 est possible en cas d'un détachement initial d'un employé à l'étranger dépassant 24 mois ou en cas de prolongation d'un détachement au-delà de 24 mois, jusqu’à un maximum de 5 ans.
Les détachements ne dépassant pas 24 mois tombent sous la compétence du Centre commun de la sécurité sociale.
Si vous êtes concerné par cette règlementation, vous pouvez télécharger le formulaire annexé et le renvoyer, dûment complété et signé, au ministère de la Sécurité sociale.
Vous pouvez accéder le formulaire correspondant en utilisant le lien suivant :
Formulaire de demande en application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004