En date du 9 juin 2023, le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de règlements grand-ducaux concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
La prise en charge des patients douloureux chronique constitue une nécessité médicale, éthique, socio-économique et un droit fondamental internationalement reconnu. Le premier projet de règlement grand-ducal adopté, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, prévoit l'ajout d'une sous-section spécifique dédiée aux actes techniques pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques qui est nécessaire pour la mise en œuvre du réseau de compétences "douleur chronique" autorisé par le ministère de la Santé le 1er novembre 2022.
Ces nouveaux actes permettent la réalisation des différents parcours de soins identifiés par le réseau de compétences "douleur chronique".
Le deuxième projet de règlement grand-ducal concerne la chirurgie vasculaire, ou certains actes techniques de chirurgie vasculaire réalisés actuellement ne sont pas repris dans la nomenclature. Une révision intégrale s'impose donc afin de mieux décrire la pratique chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées.
De plus, l'introduction de nouveaux actes permet d'accompagner l'évolution des techniques et des pratiques "en mettant l'accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l'optique de maintenir l'attractivité de l'exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine", tel que cela a été exprimé au sein du chapitre "Santé" de l'accord de coalition 2018-2023 du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
La Commission de nomenclature travaille dans un rythme soutenu afin de moderniser les nomenclatures des actes et services des prestataires de soins, d'adapter notre système de santé au progrès médical et de garantir une prise en charge optimale pour les assurées.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale