Suite à la fin du crédit d'impôt énergie (CIE), qui arrive à son terme à la fin du mois de mars 2023 selon la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022, il est à noter que le paiement des pensions luxembourgeoises d'avril 2023 ne comportera plus le CIE.
Toutefois les pensions luxembourgeoises seront augmentées de 2,5% à partir du 1er avril 2023 par l'application du nouvel indice du coût de la vie.
Ces deux mesures donnent lieu à une adaptation du montant de la pension luxembourgeoise.
Il est à noter que la suppression du CIE peut engendrer que le montant de la pension luxembourgeoise au 01.04.2023 soit inférieur au montant touché en mars 2023. En effet, le montant correspondant à l'application du nouvel indice peut être inférieur au montant du CIE, ce qui entraine une adaptation du montant mensuel de la pension payée par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).
Exemple:
- Une pension brute de 2.000 euros payée par la CNAP est augmentée de 50 euros par le nouvel indice (+2,5%).
- Le crédit d'impôt énergie (CIE) au montant de 84 euros pour cette pension luxembourgeoise n'est plus dû à partir du 1er avril.
- Il y a donc une différence de 34 euros dans ce cas-ci (en dehors des cotisations sociales et des impôts à retenir suivant les dispositions légales en vigueur).
Enfin, il convient de relever que lors du dernier Comité de coordination tripartie du 3 mars 2023, un paquet de mesures a été signé afin d'aider les ménages avec des mesures spécifiques. Ainsi il a été décidé de prolonger certaines mesures de l'accord "Solidaritéitspak 2.0" et d'introduire un crédit d'impôt conjoncture (CIC) de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP)