Le programme gouvernemental prévoit une réforme structurelle de l’assurance dépendance permettant la maîtrise globale de l’évolution des dépenses et des prestations, tout en assurant la qualité des soins fournis.
Un débat de consultation sur la réforme de l’assurance dépendance a eu lieu à la Chambre des députés le 8 juillet 2014.
Dans ce contexte, le ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a rencontré le 10 novembre 2014 avec ses services, l’Inspection générale de la sécurité sociale, la Cellule d’évaluation et d’orientation et la Caisse nationale de santé, les représentants d’organisations oeuvrant dans le domaine de l’action médicale, sociale et familiale et d’associations représentant les ayants droit, pour leur présenter un certain nombre de pistes concernant la réforme de l’assurance dépendance et afin de recueillir les sujets qui préoccupent les différents acteurs. Les départements de la Famille et de la Santé ont également participé à cette rencontre.
Parmi les mesures prévues, la révision de la procédure d’évaluation des aides et soins requis par les personnes dépendantes constitue le maillon principal. Cette procédure influe directement tant sur les personnes protégées que sur les différents acteurs intervenant dans l’organisation de la prise en charge. Le programme gouvernemental prévoit notamment un regroupement et une forfaitisation des actes ainsi qu’une flexibilisation des plans de prise en charge tout en veillant à une simplification des procédures.
Suite à un consensus entre toutes les parties prenantes sur les faiblesses du système actuel, les parties se sont entendues sur l’idée de la mise en œuvre d’un système de forfaitisation de la prise en charge moyennant un modèle par classes de dépendance et l’abandon du système actuel de la facturation à l’acte trop complexe et guère efficient. Le système par classes s’est d’ailleurs confirmé dans d’autres pays. Les détails d’un tel système à instituer au Luxembourg seront discutés avec tous les acteurs dans une approche transparente et coordonnée. Ce remodelage de système entraînera une révision de la méthodologie de détermination des valeurs monétaires visant, notamment, à accentuer davantage les efforts des prestataires concernant les aspects qualitatifs de leurs prestations et de leur organisation.
A l’issue de la réunion, qui a été clôturée par un déjeuner offert par le Gouvernement, les parties prenantes se sont données rendez-vous au début de l’année 2015 afin de faire le point sur les sujets discutés et d’aborder d’autres sujets importants, à savoir: la qualité des aides et soins et leur contrôle, les prestations en espèces et l’aidant informel, les activités de soutien et de conseil, la documentation des aides et soins et les échanges transparents d’informations, la coordination entre tous les acteurs et les tâches domestiques.
La mise en vigueur de la réforme est prévue au 1er janvier 2016. Le temps nécessaire sera attribué à tous les acteurs en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.