Signature d'une nouvelle convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Albanie

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Signature d'une nouvelle convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Albanie

Actuellement les relations en matière de sécurité sociale avec l'Albanie ne sont pas régularisées étant donné qu'il n'existe aucun instrument bilatéral de coordination avec ce pays. Ceci entraîne évidemment une situation d'insécurité juridique préjudiciable tant pour les assurés que pour les entreprises.

Le 27 octobre 2014, la procédure de signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière de sécurité sociale avec l'Albanie aura lieu.

Cette nouvelle convention, signé par Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale et Erion Veliaj, ministre du Bien-être social et de la Jeunesse de la République d'Albanie, tend à remédier à ces inconvénients.

Tout d'abord les assurés des deux pays qui sont ou ont été soumis à leur législation de sécurité sociale peuvent invoquer des droits pour l'obtention de prestations sociales. Ensuite pour les entreprises qui pourront travailler sur le territoire de l'autre pays sous le régime du détachement (pour des activités limitées dans le temps) et qui permet d'éviter un double assujettissement aux charges sociales.

La convention retient les principes traditionnels en matière de droit international de sécurité sociale, à savoir:

  • Le principe d'égalité de traitement; ainsi les ressortissants de l'un des Etats contractants bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants de l'autre Etat
  • Le principe de totalisation des périodes d'assurance; ainsi des périodes d'assurance accomplies en Albanie et au Luxembourg sont totalisées pour l'ouverture d'un droit à pension
  • Le principe du maintient des droits acquis( ou exportation des prestations) qui prévoit qu'aucune prestation ne peut être réduite ou suspendue du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre partie contractante
  • Le principe d'unicité de législation applicable. La personne est soumise à la législation de sécurité sociale du pays où elle travaille, avec son corollaire le détachement qui permet de rester affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine si le travail effectué dans l'autre pays est limité dans le temps(maximum 24 mois)
  • Le principe de bonne collaboration administrative qui permet aux institutions albanaises et luxembourgeoises de s'aider mutuellement dans l'exécution de la convention.
  • Le champ d'application de la convention couvre l'assurance pension, donc vise principalement des droits acquis ou à acquérir pour des pensions de retraite, d'invalidité et de survie. D'autre dispositions plus ponctuelles sont par ailleurs prévues, p.ex l'admission aux assurances volontaires.

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