Le point principal à l’ordre du jour de cette réunion concernait le rapport d’experts sur les recettes et les dépenses de l’assurance maladie-maternité (situation financière).
Un état des lieux au sujet de la mise en œuvre de la loi réforme du système de soins de santé a également été fait à l’occasion de cette réunion.
Le ministre Di Bartolomeo, se référant à la situation financière actuelle et prévisionnelle de la Caisse nationale de santé (CNS) ainsi qu’au contexte économique actuel national et international, a constaté que la réforme récente en matière de soins de santé a effectivement été la bonne approche pour contribuer à assurer la pérennité du système.
Il a passé en revue les diverses mesures prévues dans le cadre de cette réforme, à savoir celles qui sont déjà opérationnelles - notamment le concept du médecin référent, l’Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé et l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2013 et 2014 - et celles qui sont en voie de finalisation - notamment le tiers payant social qui entrera en vigueur début 2013, la mutualisation de diverses activités hospitalières et le plan hospitalier. Par ailleurs, les départements de la Santé et de la Sécurité sociale travaillent activement à l’adaptation de la prise en charge de certains soins d’orthodontie, la transposition de la directive des soins de santé transfrontaliers et la réglementation en matière des droits et obligations des patients. Le ministre a souligné la bonne collaboration de tous les partenaires qui se sont alliés dans le cadre de la mise en oeuvre des différentes mesures.
Placé devant le constat que les projections en matière financière pour l’année à venir laissent entrevoir un équilibre fragile du budget de la CNS, le ministre a lancé un appel aux membres du comité quadripartite de continuer, voire de redoubler leurs efforts en matière de mise en oeuvre complète de la réforme et des autres projets en cours dans les meilleurs délais possibles. Il a souligné qu’il a été possible d’adopter dans le domaine des soins de santé une vue pluriannuelle qui prend en compte l’évolution possible des coûts sur une plus longue durée et permet donc de réagir d’avance à des évolutions financières déficitaires.
L’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) a fait appel à une vigilance extrême en ce qui concerne une éventuelle régression de l’emploi qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la situation financière future de la CNS.
En ce qui concerne les conséquences de l’intégration des prestations de maternité dans le régime général, le ministre a rappelé que sur base d’un rapport fait par l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS) au courant de 2013, la dotation versée par l’État à la CNS à titre de compensation sera réévaluée.
Une réforme est annoncée en matière de la médecine du travail sur base de l’audit externe qui vient d’être finalisé et qui sera présenté sous peu.
Au niveau de la CNS, des négociations relatives aux nomenclatures sont prévues d’après un planning déterminé avec les infirmiers, les kinésithérapeutes, les laboratoires et les médecins et médecins-dentistes. L’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est également en train de procéder à une analyse détaillée des différents postes constituant ses frais de fonctionnement.
Le président de la CNS a insisté sur le fait que des efforts considérables restent à faire en ce qui concerne le transfert d’interventions chirurgicales réalisées actuellement en stationnaire vers l’ambulatoire. Il a insisté sur l’importance primordiale du plan hospitalier et sur la réalisation d’un concept uniforme en matière de chirurgie ambulatoire. Il a rappelé que la loi réforme du 17 décembre 2010 prévoit une coordination nationale des structures mises en place dans les différents hôpitaux luxembourgeois. La CNS voudrait notamment être associée aux travaux d’élaboration et de mise en oeuvre des nouvelles structures.
L’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité attend du secteur hospitalier la réalisation de mesures concrètes. Le président a souligné que la non-exécution éventuelle des mesures annoncées devra avoir des conséquences pour les hôpitaux.
L’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) a constaté que le Luxembourg a pris un retard considérable en matière de chirurgie ambulatoire. Pourtant, il s’est avéré que toutes les parties prenantes - CNS, Fédération luxembourgeoise des hôpitaux (FHL), ministère de la Santé et de la Sécurité sociale - y sont favorables de sorte que le ministre a proposé de convoquer endéans les meilleurs délais toutes les parties prenantes en vue de trancher les questions ouvertes et de mettre en oeuvre le concept de la chirurgie ambulatoire.
Le ministre a souligné que sur base d’un rapport d’experts disponible prochainement, le plan hospitalier va être finalisé en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes. Il a lancé un appel à l’ensemble du secteur hospitalier de participer activement à l’élaboration du plan hospitalier moyennant une démarche commune et responsable basée sur les faits en vue de garantir l’accès du patient à la meilleur prise en charge possible.
En ce qui concerne l’ensemble des projets de modernisation ou de construction d’hôpitaux élaborés par les responsables des hôpitaux, le ministre a souligné l’importance d’une concertation très étroite entre toutes les parties prenantes dès la formulation du projet.
Selon le ministre, l’appréciation de ce qui est raisonnable et orienté vers l’avenir appartient aux instances appelées à financer les projets en question. Cette concertation devra avoir lieu en amont d’une délibération éventuelle au sein de la Commission permanente des hôpitaux (CPH). Cette démarche est soutenue par l’ensemble des partenaires sociaux. Selon plusieurs membres du comité, elle devra viser également l’activité des établissements hospitaliers, le rôle du prescripteur ainsi que les critères de qualité appliqués.
La FHL, tout en soulignant que les établissements hospitaliers constituent des entités juridiques autonomes, s’est dit ouverte au dialogue avec le ministre en ce qui concerne le "core business" de ses membres. Son président a souligné que des efforts considérables ont été réalisés notamment au niveau de la mise en oeuvre d’un centre informatique commun et de la centrale d’achat commune.
Faisant l’état des lieux en matière des groupes de médicaments génériques, le ministre a précisé que le règlement grand-ducal afférent a été mis en vigueur et qu’actuellement ses services au sein du ministère de la Santé sont en train d’élaborer une liste énumérant limitativement le nombre de groupes et de médicaments qui peuvent être substitués sans risque pour le patient. Dès sa finalisation, cette liste sera discutée avec les partenaires concernés - pharmaciens et prescripteurs.
Les représentants des salariés au sein du comité quadripartite ont demandé une analyse concernant les urgences et les maisons médicales sur le plan national. En effet, les temps d’attente sont parfois très longs pour les assurés faisant appel à un service d’urgence. Par ailleurs, beaucoup de personnes recourent aux services des policliniques qui pourraient aisément se faire soigner dans les maisons médicales, alors qu’elles ne se font pas soigner pour une urgence médicale. Le ministre a décidé d’instituer une plate-forme regroupant toutes les parties prenantes en vue de faire l’état des lieux dans ce dossier et de formuler, le cas échéant, des propositions visant une amélioration en matière de la prise en charge des assurés. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité quadripartite qui aura lieu au printemps 2013.
En ce qui concerne la question de l’indemnisation en cas d’accidents médicaux, le ministre a annoncé qu’une étude de faisabilité sera lancée à la mi-décembre en collaboration avec deux experts internationaux. Cette étude pourra, le cas échéant, être complétée par des études qui ont été faites à ce sujet dans d’autres pays. L’AMMD a regretté dans ce contexte, que la question de l’indemnisation en cas d’accidents médicaux n’ait pas été abordée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi au sujet des droits et obligations du patient. Elle a donné à considérer que la France et la Belgique ont implémenté un système qui prévoit l’indemnisation de l’assuré par l’assureur du prestataire de soins dans le cas d’une faute à imputer effectivement à ce dernier et l’indemnisation de l’assuré par un fonds d’indemnisation public au cas où la faute n’est pas à imputer directement au prestataire.
En fin de réunion, le ministre a remercié tous les participants et réitère son appel à tous de renouveler l’alliance en vue de faire avancer les projets en cours d’ici 2014 tout en étant disposés à regarder également au-delà de cette échéance.