Dans le contexte de la réponse à la question parlementaire n° 7863 du 3 avril 2023 de l'honorable députée Myriam Cecchetti, portant sur les montants des pensions du mois d'avril 2023 versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), le ministère de la Sécurité sociale tient à rappeler que les calculs de la CNAP ont été faits suivant les dispositions légales en vigueur et qu'aucune erreur n'a été détectée.
La variation au niveau des montants s'explique par plusieurs facteurs tel que précisé dans la réponse à la question parlementaire précitée et reprise ci-dessous.
"Réponse de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 7863 du 3 avril 2023 de l'honorable Députée Madame Myriam Cecchetti au sujet des montants de pension versés pour le mois d'avril 2023
Contrairement à ce qui est avancé par l'honorable Députée dans sa question parlementaire, le calcul des pensions du mois d'avril 2023 effectués par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) sont corrects. Aucune erreur de calcul n'a été détectée lors de la détermination des montants de pension pour le mois d'avril 2023.
Les 'différences' au niveau des montants dus s'expliquent par plusieurs facteurs, y compris par les situations personnelles qui sont à la base des calculs.
En effet, plusieurs facteurs peuvent avoir influencé les pensions du mois d'avril 2023, notamment:
- L'application de l'article 230 du Code de la sécurité sociale qui prévoit un recalcul avec effet au 1er avril de la pension de vieillesse anticipée, de la pension d'invalidité ou de la pension de survie en cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement;
- L'application de la nouvelle cote indiciaire de 921,40 points;
- La fin du crédit d'impôt énergie (CIE), remplacé par le crédit d'impôt conjoncture (CIC) qui sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2023;
- Un changement de situation personnelle ayant un impact sur la classe d'imposition.
Concernant le CIE, cette mesure était dès le départ limitée dans le temps et son échéance était donc connue depuis sa mise en application. La fin de cette mesure – qui sera remplacée par le 'crédit d'impôt conjoncture' avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 – peut en effet expliquer une différence au niveau des montants des pensions les plus basses tel qu'expliqué dans le communiqué du ministère de la Sécurité sociale du 29 mars 2023.
D'autres adaptations des montants nets versés peuvent également résulter de variations du taux d'imposition, notamment dues à un changement de la classe d'imposition, ou d'un autre élément (p.ex. crédit d'impôt) signalé à la CNAP par l'Administration des contributions directes.
Quant aux taux de cotisations légales appliqués sur les pensions, il y a lieu de préciser que pour les bénéficiaires d'une pension personnelle et d'une pension de survie auprès de la CNAP, le total des cotisations sociales – et d'ailleurs des impôts – dû pour les deux pensions est mis en compte intégralement sur une seule pension, en principe la pension personnelle. Il y a donc lieu de comparer le montant des cotisations dues à l'intégralité du montant combiné des pensions et non d'une seule pension.
En conclusion, les dispositions légales, plus précisément en ce qui concerne les taux des cotisations sociales, ont été correctement appliquées par la CNAP."
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale