En date du 1er décembre 2022, des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé (CNS), régissant la procédure de la demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger (formulaire S2) sont entrées en vigueur pour simplifier la procédure.
Le formulaire S2 permet à une personne assurée dans un pays de l'Union européenne de prouver qu'elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié dans un autre pays de l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure régie par le Règlement européen (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La procédure au Luxembourg permet de définir les règles quant à l'obtention d'une telle autorisation par la CNS.
Cette procédure, ainsi que le formulaire complété par le médecin, ont été modifiés afin de simplifier la démarche et de réduire les délais de traitement d'une telle demande.
Une analyse de la nouvelle procédure sera réalisée dans environ 6 mois pour déterminer si l'objectif de simplification procédurale a été pleinement atteint. Ces résultats seront alors discutés avec les parties prenantes.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et la Caisse nationale de santé