Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a répondu à deux questions parlementaires portant sur l'affiliation des travailleurs frontaliers engagés dans le secteur des transports routiers.
De prime abord, il y a lieu de clarifier la situation actuelle de l'affiliation des travailleurs frontaliers provenant du secteur du transport qui se base sur le règlement européen (CE) 883/2004 et son règlement d'exécution 987/2009. Ces règlements ont comme objet de coordonner les différents systèmes d'affiliations de sécurité sociale des États membres.
Un principe fondamental de cette coordination est qu'une personne ne peut être affiliée qu'à un seul système de sécurité sociale. Ceci étant, un salarié est normalement affilié dans l'État membre où il effectue son travail. Si une personne effectue son travail dans deux ou plusieurs États membres, alors le règlement prévoit que c'est l'État de résidence du salarié qui doit décider quelle législation s'applique, donc dans quel État membre la personne doit être affiliée. En effet, la règlementation européenne donne aux pays de résidence du salarié un rôle important. C'est à ce dernier de déterminer la législation applicable à l'intéressé et d'informer de sa décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée.
La règlementation européenne prévoit que le salarié qui effectue une partie substantielle de son activité dans son état de résidence (règle des 25%) est soumis à la législation de son pays de résidence. Si tel n'est pas le cas, le salarié sera affilié dans l'État membre où se trouve le siège social ou le siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur.
La situation au Luxembourg
En avril 2020, le Centre commun de la sécurité sociale a rappelé aux employeurs du secteur du transport que les dispositions transitoires, en vigueur depuis 2010, allaient expirer en date du 1er mai 2020 et qu'il y avait lieu d'entamer rapidement les démarches nécessaires afin de régulariser la situation de leurs salariés.
En date du 17 octobre 2020, un courrier de rappel relatif à la procédure à respecter a été envoyé à tous les employeurs. Afin de donner du temps supplémentaire aux assurés et aux employeurs pour effectuer ces démarches, le Centre commun de la sécurité sociale a prolongé les affiliations et certificats nécessaires pour les personnes exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres (certificats A1) jusqu'au 31 décembre 2020, accordant ainsi sept mois supplémentaires aux personnes concernées pour régulariser leur situation.
En raison de la mise en production du système informatique européen "EESSI", rendant obligatoire l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale et de la détermination des autres États membres de respecter dorénavant strictement les dispositions légales des règlements européens, le Centre commun de la sécurité sociale ne pouvait plus maintenir, au-delà de la date du 31 décembre 2020, l'affiliation des salariés pour lesquels l'État membre de résidence n'avait pas encore pris de décision quant à la législation applicable.
Le nombre élevé de dossiers est dû à l'expiration d'un grand nombre de certificats A1 au 31 décembre 2020. Il y a lieu de noter que cette situation se normalisera au cours des mois prochains et qu'une grande partie des dossiers a déjà été traitée par les différents États membres de résidence.
Les affiliations, respectivement réaffiliations, à la sécurité sociale ont été effectuées dès réception de la décision émanant des organismes compétents.
Vers une solution dans l'intérêt des affiliés et du secteur du transport
Alors que les autorités luxembourgeoises avaient déjà en 2010, année d'entrée en vigueur de la règlementation européenne en la matière, demandé aux États membres voisins d'avoir des échanges en vue d'une solution à long terme pour éviter un changement d'affiliation à l'issue des dispositions transitoires et aussi pour les situations spécifiques qui se posent, les pays voisins n'y avaient pas donné une suite favorable. Depuis lors, des échanges ont continuellement ont lieu.
Néanmoins, des travaux préparatoires sont en cours en vue d'avoir des négociations approfondies avec les pays voisins pour que les échanges économiques et sociétaux croissants à l'intérieur de la Grande Région soient reflétés à tous les niveaux.
La réponse complète aux questions parlementaires peut être consultée sur le site de la Chambre des députés:
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale