Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, et le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, ont annoncé le 6 février 2018 le lancement d’une nouvelle plateforme informatique, la "Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection".
Cette plateforme poursuit deux objectifs:
- faciliter l’accès aux données individuelles administratives pseudonymisées (elles ne contiennent aucune information permettant d’identifier les individus, comme le nom ou l’adresse), afin de renforcer l’utilisation statistique des données administratives et ainsi développer la recherche et l’étude sur le marché du travail et la protection sociale;
- garantir, dans le même temps, le respect de la vie privée des personnes, afin de s’adapter au nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
La plateforme "Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection" est destinée à des experts dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale (chercheurs, chargés d’études et analystes) menant des projets ayant une finalité exclusivement statistique.
Avant la création de la plateforme "Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection", un accès aux données administratives pour les projets statistiques était déjà possible et était assuré par l’IGSS. En 2017, 10 projets ont ainsi été soutenus.
L’entrée en vigueur prochaine du GDPR a conduit l’IGSS à adapter le système d’accès aux données administratives. En effet, le règlement européen accroît la responsabilité de l’IGSS concernant la protection des données personnelles qu’elle met à disposition. Cette adaptation a également été l’occasion d’introduire d’autres changements: le recours à de nouvelles technologies sécurisées et l’adoption de procédures renouvelées, simples, rapides et efficaces, inspirées des méthodes utilisées à l’étranger.
Dans le cadre de la collaboration entre les deux ministères, l’IGSS s’est dotée en 2016 d’une cellule interministérielle. Avec le soutien du service informatique de l’IGSS, cette cellule a développé la plateforme et met aujourd’hui à disposition des données administratives relatives à la protection sociale, conformément au domaine de compétences de l’IGSS, et relatives au marché du travail, conformément à la participation de l’IGSS au RETEL (Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi au Luxembourg), créé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
Les données disponibles sur la plateforme émanent de plusieurs administrations luxembourgeoises (comme le Centre commun de la sécurité sociale ou l’ADEM) et ont toutes un lien avec l’emploi et la protection sociale.
Concernant la protection des données à caractère personnel, la plateforme repose sur deux piliers:
- Un accès à distance sécurisé
Désormais, les données ne sont accessibles que via un système d’accès à distance sécurisé avec une authentification forte LuxTrust. Ce système permet un contrôle permanent des accès et empêche la diffusion non contrôlée des données administratives pseudonymisées. Le système a pu être mis en place grâce à la collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l'État (CTIE) qui met à disposition l’infrastructure technique nécessaire.
- Un ensemble de procédures permettant de renforcer la protection des données individuelles
La procédure la plus importante concerne l’application rigoureuse du principe "need to know" (l'accès à une donnée à caractère personnel n’est autorisé que dans le cas où elle est indispensable à l’analyse). La Commission nationale pour la protection des données ne donnant plus d’autorisation d’accès aux données à partir du 25 mai 2018, c’est l’IGSS qui sera la garante de la proportionnalité de la demande. Les autres procédures portent sur des aspects contractuels et sur le contrôle avant publication des statistiques produites dans le cadre de l’analyse afin de s’assurer que les chiffres diffusés respectent les règles liées à la protection des données à caractère personnel.
L’IGSS avait également pour volonté de faciliter l’accès aux données administratives pseudonymisées. De nombreuses procédures ont ainsi été mises en œuvre afin de garantir la qualité des données, leur visibilité (par la mise à disposition d’un dictionnaire de données) et leur rapidité d’extraction.
La plateforme "Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection" constitue ainsi un système d’accès aux données administratives encadré, sécurisé, conforme au GDPR et facilitateur pour les chercheurs. Une description plus détaillée de la plateforme se trouve à l’adresse suivante: http://www.mss.public.lu/luxembourg_microdata_platform/index.html
Pour le grand public, l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) publie régulièrement:
Communiqué par le ministère du Travail, de l'Emploi sociale et solidaire / ministère de la Sécurité sociale