Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a présenté le 30 janvier 2018 les dossiers prioritaires pour l’année 2018. À cette occasion, le ministre est revenu sur les principaux dossiers de 2017, dont le bilan est très positif.
Assurance dépendance: une réforme majeure du 5e pilier de la sécurité sociale
Le ministre est revenu sur les grandes bases de la réforme de l’assurance dépendance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci a apporté des changements fondamentaux au système dans le but de renforcer la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, d’augmenter la flexibilité des prestations de soins pour mieux répondre aux besoins individuels des personnes dépendantes, de simplifier les procédures administratives et d’assurer le financement du système afin que le régime de l’assurance dépendance réponde mieux à l’évolution sociétale.
La mise en œuvre de la réforme est le fruit d’une collaboration étroite entre la Caisse nationale de santé (CNS), l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) et la COPAS.
Le ministre a expliqué que les courses-sorties ont été transformées en quarante heures d’activités de garde en groupe qui peuvent être changées en dix heures de garde individuelle, lors desquelles le bénéficiaire peut sortir accompagné par une personne du réseau pour se promener, faire des courses ou participer à diverses activités sociétales.
Ces gardes sont assurées par du personnel qualifié, exerçant des fonctions d’aide socio-familiale. Cet exemple montre la flexibilisation des prestations de soins et l’augmentation du critère de qualité.
Mise en œuvre des conventions collectives de travail: le gouvernement a tenu ses engagements financiers
Avec la signature des conventions collectives de travail pour les secteurs hospitaliers (FHL) et d’aides et de soins (SAS) en octobre 2017, qui ont apporté une revalorisation des carrières de l’ordre de 10%, le ministre a rappelé que le gouvernement a tenu ses promesses en tenant compte de ces revalorisations par le biais des divers instruments (enveloppe budgétaire globale, valeur monétaire, etc.).
Trois réformes majeures en cours
Romain Schneider a aussi mentionné les trois projets de loi qui sont actuellement en cours de discussion respectivement de finalisation au sein de la Chambre des députés:
- la réforme de la gouvernance de la sécurité sociale (dossier parlementaire no 7004) qui vise à moderniser le cadre de la gouvernance de la sécurité sociale et à mieux définir les missions des différents organes;
- la réforme des mutuelles (dossier parlementaire no 7058) qui prévoit un cadre légal modernisé et simplifié pour les mutuelles;
- la réforme des régimes complémentaires de pension (dossier parlementaire no 7119) qui transpose une directive européenne et qui rendra le secteur des pensions complémentaires plus attractif soutenant ainsi le développement économique du pays.
Concernant le Fonds de compensation, le ministre a également souligné les efforts réalisés pour développer une politique d’investissement socialement responsable et soutenable.
Assurance maladie: des améliorations au niveau des prestations
Le ministre est brièvement revenu sur les améliorations retenues par le comité quadripartite le 18 octobre 2017. Celles-ci visent, entre autres, une réduction des dépenses incombant aux familles avec notamment la prise en charge des actes et services des médecins prestés aux enfants et jeunes de moins de 18 ans qui a été portée à 100%
avec effet au 1er janvier 2018. En outre, et plus globalement, la prise en charge est modernisée pour mieux répondre aux évolutions scientifiques dans les domaines de la sécurité sociale et de la santé.
Financement de quatre appareils IRM
Le ministre a rappelé sa position dans ce dossier qui consiste à réduire considérablement les délais d’attente par l’attribution de quatre appareils supplémentaires. À cette fin, il proposera au gouvernement, lors de la fixation de la prochaine enveloppe budgétaire globale 2019-2020, d’inclure une enveloppe spécifique pour quatre appareils IRM. Cette enveloppe doit être fixée avant le 1er octobre 2018.
Tiers payant: une réelle plus-value pour les assurés
Le ministre de la Sécurité sociale considère que la généralisation du tiers payant constituerait une réelle plus-value pour les assurés et appelle les acteurs concernés d’être ouverts à la discussion. Le sujet, qui rencontre un vif intérêt auprès des assurés, sera débattu à la Chambre des députés le 26 février 2018 dans le cadre d’une pétition publique.
52 semaines et reprise progressive de travail
Le ministre est revenu ensuite sur l’accord de principe trouvé avec l’UEL et l’OGBL en matière de 52 semaines qui prévoit que le dépassement de la limite des 52 semaines pourra aller jusqu’à 26 semaines. Le dépassement pourra être demandé en cas de fait médical nouveau dûment avéré et documenté, et à l’issue d’une ou de plusieurs pathologies, sur appréciation par le contrôle médical de la sécurité sociale.
Un autre accord de principe avait également été trouvé avec les partenaires sociaux en matière de reprise progressive de travail (actuellement mi-temps thérapeutique) et vise une amélioration substantielle des conditions actuelles.
Les discussions d’ordre technique sont en cours avec les parties prenantes.
Finalement, Romain Schneider a insisté sur le nombre important de réformes réalisées au cours de cette période législative et s’est montré très satisfait des résultats. Il entend poursuivre ses efforts pour finaliser les projets en cours.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale