Dans un contexte d’informatisation des dossiers du patient et de numérisation des données de santé, il est aujourd’hui reconnu que les technologies de l’information ont un fort potentiel pour:
- contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des soins de santé au profit du patient;
- faciliter et améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi du patient;
- constituer un levier d’efficience, notamment en contenant des actes redondants à travers un meilleur flux de l’information sur l’état de santé du patient;
- améliorer la gestion des services de santé et le pilotage national du système de soins de santé, notamment à travers une meilleure disponibilité de données agrégées standardisées.
Pour promouvoir ces avantages dans le système de soins de santé, le gouvernement a mis en place le programme national eSanté.
Dans le cadre du programme eSanté, un ensemble de premiers travaux et de réflexions avec les acteurs du secteur ont permis de creuser la problématique de l’interopérabilité des systèmes d’information de santé, afin de permettre un partage et un échange de données de santé. Avec les acteurs du secteur (hospitalier et extra-hospitalier) les premiers services métier attendus par les professionnels de santé, tels que l’échange et le partage national de résultats d’analyses de biologie médicale et de résultats d’examens de radiologie, ont été esquissés.
Ces travaux préparatoires ont montré la nécessité d’une plateforme informatique nationale permettant un échange et partage de données de santé dans le respect des exigences de la protection des données.
Création de l’Agence eSanté: une avancée importante vers la mise en place d’une plateforme commune d’échange et de partage de données de santé
La loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé prévoit la mise en place d’un dossier de soins partagé (DSP). Il s’agit d’un dossier électronique de partage du patient, accessible aux prestataires de soins de santé que le patient consulte et à qui il donne l’autorisation de consulter les données relatives à sa santé. Le patient aura également accès à ce dossier et disposera d’un espace d’expression personnelle.
Le DSP regroupera donc à l’avenir des informations relatives à la santé du patient en provenance de diverses sources: médecin référent, médecin généraliste, médecins spécialistes, hôpitaux, laboratoires d’analyses médicales, etc.. Le DSP comprendra des informations contribuant directement ou indirectement à optimiser la prise en charge et à coordonner les soins. Seules les données jugées pertinentes et utiles à un partage entre professionnels se trouveront dans le DSP.
Il permettra d’accéder très rapidement à ces informations sur l’état de santé antérieur du patient, contribuant ainsi à la qualité, à la continuité et à une meilleure coordination et sécurité des soins de santé.
La création de l’"Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé" ou en abrégé "Agence eSanté" est prévue par loi précité. Les missions futures de l’Agence sont notamment:
- la mise en place au niveau national de la plateforme eSanté et de ses services à valeur ajoutée, dont notamment le dossier de soins partagé, mais également l’informatisation au niveau national d’autres flux d’information (prescription, remise de comptes-rendus, de lettres de transfert …);
- d’assurer la gestion administrative et technique de la plateforme et ses services;
- de définir les référentiels nécessaires à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d’information afin d’assurer la communication des données de santé entre les systèmes d’information du secteur des soins de santé;
- de mettre en place un schéma directeur, c'est-à-dire une sorte de roadmap commune des projets stratégiques dans le secteur de la santé dans les années à venir qui tient compte des priorités de la politique sanitaire du pays et des besoins des prestataires et patients.
Dès 2005, le GIE HealthNet a été mis en place avec l’objectif de maintenir un réseau informatique sécurisé permettant l’échange et le partage sécurisé de données de santé. La mise en place de l’Agence eSanté s’est ainsi construite en étendant le rôle de ce GIE vers de nouvelles missions et en adoptant un nouveau modèle de gouvernance.
Les membres et partenaires de l’Agence eSanté
Le modèle de gouvernance adopté par le GIE HealthNet, rebaptisé "GIE eSanté - Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé", intègre dorénavant les acteurs du secteur principalement concernés et des représentants des patients dans les organes statutaires et de décision de la nouvelle agence :
- Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD)
- Association Patientevertriedung
- Caisse nationale de santé (CNS)
- Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins (COPAS)
- Entente des hôpitaux luxembourgeois (EHL)
- Fédération luxembourgeoise des laboratoires d’analyses médicales (FLLAM)
- ministère de la Santé
- ministère de la Sécurité sociale
- Syndicat des pharmaciens luxembourgeois
La présidence du Conseil de gérance de l’agence est assumée par Paul Schmit, président de la CNS.
L’assemblée générale extraordinaire de l’agence qui s’est tenue ce jour clôture la phase de constitution juridique de la nouvelle agence, permettant ainsi de démarrer l’opérationnalisation progressive des nouvelles missions. En parallèle, le processus de recrutement du personnel clef vient de démarrer pour permettre la prise en main rapide des missions nouvelles.
Communiqué par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale