Signature d'une convention sur la Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde

Le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, et le ministre en charge de la Communauté indienne à l’étranger de la République de l’Inde, Shri Vayalar Ravi, ont signé le mercredi 30 septembre 2009 à Luxembourg une convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l’Inde.

La convention reprend les grands principes de la coordination internationale: l’égalité de traitement des personnes couvertes par la convention et résidant en Inde ou au Luxembourg, l’exportation sans restrictions des prestations dans l’autre pays, ainsi que la reconnaissance des périodes de cotisation accomplies dans l’autre État et dans un État tiers avec lequel l’Inde et le Luxembourg sont liés par une convention prévoyant la totalisation des périodes d’assurance.

La convention couvre les législations concernant les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie et prévoit des règles pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la prestation à verser par chaque État, suivant les principes de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays et du calcul proportionnel de la pension due par chaque pays. La convention règle également la situation des personnes détachées de l’Inde vers le Luxembourg et vice-versa, et leur maintien dans la législation de sécurité sociale du pays d’origine pendant la durée de leur détachement au maximum jusqu’à 5 ans.

Afin de protéger les droits des personnes concernées, la convention règle la révision des droits des personnes au moment de son entrée en vigueur et fixe les délais et mesures transitoires. Finalement, une bonne application de la convention est garantie par des mesures appropriées de coopération administrative entre les autorités et institutions compétentes indiennes et luxembourgeoises.

(communiqué par le ministère de la Sécurité sociale)

Dernière mise à jour