La réforme de l'assurance dépendance, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2018, introduit une forfaitisation des actes essentiels de la vie (AEV). Ceci signifie que les prestataires ne sont plus rémunérés à l'acte presté, mais sur base d'un forfait correspondant au temps total pour les actes essentiels de la vie déterminés lors de l'évaluation de la personne dépendante par l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance (AEC).
Le rapport d'analyse prévisionnel sur lequel s'appuie une éventuelle fixation des facteurs d'ajustement des forfaits pour la prise en charge par l'assurance dépendance des aides et soins dans le domaine des actes essentiels de la vie s'inscrit dans le cadre des mesures prévues par la loi du 29 août 20171.
L'article 395bis du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que "Dans les années impaires, le Gouvernement examine au 1er octobre au plus tard, sur base d'un rapport d'analyse prévisionnel établi par l'Inspection générale de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé, l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance et la Commission consultative visée à l'article 387 demandées en leur avis, s'il y a lieu d'adapter les forfaits visés aux articles 353, alinéa 2 et 357, alinéa 1 et arrête, le cas échéant, le facteur d'ajustement respectif. Le Gouvernement soumet les facteurs d'ajustement arrêtés, accompagnés du projet de loi portant adaptation des forfaits de prise en charge à la Chambre des Députés".
En raison de l'adaptation des programmes informatiques liée à l'implémentation de la réforme de l'assurance dépendance entrée en vigueur au 1er janvier 20182, des retards dans l'introduction des factures auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) sont à noter. Ainsi ce rapport prévisionnel se limite à analyser les actes essentiels de la vie tels que déterminés dans les synthèses de prise en charge établies par l'AEC.
Le rapport présente dans un premier volet les objectifs, l'organisation et le financement de l'assurance dépendance. Le deuxième chapitre se focalise sur les caractéristiques de la population dépendante tandis que le troisième chapitre analyse en détail la structure et le contenu des premières synthèses de prise en charge. L'évolution du personnel du secteur des soins de longue durée est exposée dans le chapitre 4. L'étude sur le facteur d'ajustement, tel que préconisée dans l'article 395bis du CSS est réalisée dans le dernier chapitre de ce rapport.
Le contexte économique et démographique du Luxembourg, ainsi que les activités de soutien dans le cadre des premières évaluations sont détaillés dans les annexes du présent rapport.